DMA en Espagne : ce qui changerait si Bruxelles accélérait l’application

Une application plus rapide de la loi européenne sur les marchés numériques — le Digital Markets Act, ou DMA — ne signifierait pas l’arrivée d’une nouvelle règle propre à l’Espagne. La DMA est le règlement (UE) 2022/1925, conçu pour rendre les marchés numériques plus contestables et plus équitables .

Ce qui changerait, ce serait le rythme : vérifier plus vite si les grands contrôleurs d’accès — les plateformes qui servent de passage obligé entre entreprises et utilisateurs — respectent réellement leurs obligations, et corriger plus tôt les ajustements de façade.

La Commission européenne définit ces contrôleurs d’accès comme de grandes plateformes fournissant des services numériques essentiels, par exemple des moteurs de recherche, des boutiques d’applications ou des messageries, soumises à des obligations et interdictions spécifiques . Depuis le 7 mars 2024, les contrôleurs d’accès désignés doivent respecter toutes les obligations de la DMA ; la Commission précise aussi que le texte couvre dix services de plateforme essentiels, dont les moteurs de recherche, les places de marché, les boutiques d’applications, la publicité en ligne et la messagerie, et qu’il accorde de nouveaux droits aux entreprises européennes comme aux utilisateurs finaux .

Le vrai sujet : passer du texte à l’effet concret

Pour l’Espagne, la question n’est donc pas de savoir si la DMA existe déjà. Elle existe. La question est de savoir si elle est appliquée assez vite et assez finement pour modifier les produits que les Espagnols utilisent tous les jours : l’ordre d’affichage des résultats, les choix proposés à l’écran, les conditions imposées aux entreprises, l’accès aux données, la publicité et la possibilité réelle d’utiliser des alternatives.

La Commission demande aux contrôleurs d’accès de prouver leur conformité effective et de détailler les mesures prises dans des rapports de conformité . Autrement dit, l’enjeu n’est pas seulement juridique. Il est très pratique : une plateforme peut-elle rester un passage obligé tout en affirmant qu’elle a ouvert le marché ?

Le Parlement européen décrit ces contrôleurs d’accès comme des plateformes jouant un rôle systémique, capables de fonctionner comme des goulets d’étranglement entre entreprises et consommateurs dans des services numériques essentiels . C’est précisément là qu’une application plus rapide aurait des effets visibles en Espagne.

Consommateurs : plus de choix, mais aussi plus de décisions

Pour les consommateurs espagnols, l’effet le plus immédiat serait de voir apparaître plus tôt des choix réels dans des services quotidiens : recherche en ligne, messagerie, boutiques d’applications, places de marché ou publicité numérique . La DMA vise à rendre les marchés numériques de l’Union européenne plus contestables et plus justes, en accordant de nouveaux droits aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices .

Mais davantage de choix ne veut pas toujours dire une expérience plus simple. Esade souligne que la DMA impose aux plateformes de permettre aux utilisateurs de décider si leurs données peuvent être traitées et d’offrir une alternative moins personnalisée ; sa mise en œuvre pourrait modifier fortement le marché de la publicité ciblée et entraîner des transferts de revenus entre entreprises .

Concrètement, les internautes pourraient se voir demander plus souvent ce qu’ils acceptent en matière de données, de personnalisation ou de services associés. C’est un progrès si les options sont claires. Cela peut devenir une source de friction si les écrans sont confus, trop nombreux ou conçus pour décourager certains choix.

Médias espagnols : moins de dépendance possible, pas une garantie de revenus

La DMA n’est pas une loi sur les médias. Son impact sur les éditeurs espagnols passerait plutôt par les plateformes qui contrôlent l’accès aux audiences et à la publicité : moteurs de recherche, réseaux sociaux, systèmes de publicité en ligne et autres intermédiaires numériques. Le texte s’applique à des services de plateforme essentiels et à des contrôleurs d’accès capables de structurer une partie entière de l’environnement numérique .

Une application plus rapide pourrait aider certains médias si elle réduit les goulets d’étranglement dans la distribution, la visibilité ou la monétisation. Mais il serait excessif d’en faire une promesse de hausse automatique du trafic ou des revenus. Le résultat pourrait surtout être une redistribution : certains éditeurs gagneraient du pouvoir de négociation face aux intermédiaires dominants, tandis que d’autres devraient s’adapter à de nouvelles règles sur les données, la mesure d’audience et la publicité.

Le point sensible reste la publicité ciblée. Si les obligations sur le consentement et les alternatives moins personnalisées modifient l’usage des données, les revenus publicitaires numériques peuvent se déplacer entre modèles économiques et entre entreprises . Pour les médias, l’opportunité ne serait donc pas seulement de dépendre moins des plateformes, mais aussi de renforcer les liens directs avec leurs lecteurs, auditeurs ou abonnés.

Start-up : des portes plus ouvertes, si l’ouverture est réelle

Les start-up espagnoles figureraient parmi les acteurs ayant le plus à gagner d’une application rapide et exigeante de la DMA. Beaucoup de jeunes entreprises dépendent de boutiques d’applications, moteurs de recherche, places de marché, messageries ou outils publicitaires contrôlés par de très grands acteurs. Ces services entrent dans le champ de la DMA lorsqu’ils sont fournis par des contrôleurs d’accès désignés .

Si les nouveaux droits accordés aux entreprises utilisatrices sont appliqués plus vite et de manière effective, une start-up pourrait avoir davantage de possibilités pour distribuer son produit, être découverte, s’intégrer à des écosystèmes existants ou acquérir des clients . C’est particulièrement important lorsqu’une jeune entreprise dépend d’une plateforme qui peut aussi être sa concurrente ou conditionner son accès aux utilisateurs.

Là encore, rien n’est automatique. Une interface ouverte sur le papier mais difficile à utiliser peut limiter les effets de la DMA. Des procédures lentes, coûteuses ou trop complexes peuvent transformer un droit nouveau en avantage théorique. Et les start-up qui reposent fortement sur la publicité très segmentée pourraient aussi subir les changements liés au consentement et aux données, qu’Esade identifie comme un facteur possible de bouleversement du marché publicitaire .

Tourisme : réservations, visibilité et dépendance aux intermédiaires

Dans le tourisme, les effets seraient particulièrement concrets pour les hôtels, agences, comparateurs et entreprises d’activités qui dépendent des moteurs de recherche, plateformes de réservation, places de marché et outils de publicité en ligne. La DMA couvre notamment les moteurs de recherche, les places de marché et la publicité en ligne lorsqu’ils relèvent des services de plateforme essentiels régulés .

Le débat concerne déjà directement le secteur. SmartTravel présente la DMA comme un cadre destiné à promouvoir la concurrence et à protéger les droits des consommateurs en régulant les grandes entreprises désignées comme contrôleurs d’accès . Booking Holdings a par ailleurs été désignée contrôleur d’accès en mai 2024, et Booking.com devait respecter ses obligations au titre de la DMA à partir du 14 novembre 2024, selon eucrim .

Une application plus rapide pourrait donc conduire hôtels et opérateurs touristiques à voir plus tôt des changements dans les conditions d’accès, la visibilité ou les relations avec les plateformes de réservation. Mais l’effet dépendra de la manière dont les intermédiaires redessinent leurs interfaces, leurs classements et leurs règles commerciales — et de l’utilité réelle des alternatives pour les entreprises comme pour les voyageurs.

Le risque d’aller vite sans mesurer correctement

Accélérer la DMA peut être positif si cela signifie contrôler plus vite et mieux la conformité. Mais aller vite ne doit pas revenir à valider des changements cosmétiques. Le risque serait de voir les plateformes ajouter des écrans, options ou procédures qui cochent les cases du règlement sans réduire vraiment leur rôle de passage obligé.

L’autre risque est économique. Les changements liés aux données, au consentement et à la publicité personnalisée peuvent modifier le marché de la publicité ciblée et transférer des revenus d’une entreprise à une autre . En Espagne, cela ne toucherait pas tous les acteurs de la même manière : médias, start-up, commerces et entreprises touristiques n’ont pas la même dépendance à la publicité segmentée, au trafic apporté par les plateformes ou aux relations directes avec leurs clients.

Ce qu’il faudra surveiller en Espagne

Pour juger si une application plus rapide fonctionne, il faudra regarder l’efficacité réelle, pas seulement le calendrier. Les rapports de conformité des contrôleurs d’accès sont essentiels, car ils doivent expliquer comment les obligations de la DMA sont respectées . Quatre points méritent une attention particulière :

• Consommateurs : les choix sur les données, le consentement et les services alternatifs sont-ils compréhensibles et réellement utilisables ?
• Médias : les moteurs de recherche, réseaux sociaux et outils publicitaires réduisent-ils leur rôle de goulet d’étranglement, ou ne font-ils que réorganiser la dépendance ?
• Start-up : les nouveaux droits des entreprises utilisatrices se traduisent-ils par un accès pratique à la distribution, à la découverte de produits et aux clients ?
• Tourisme : les plateformes de recherche et de réservation, dont Booking.com dans le champ couvert par la DMA, offrent-elles des conditions permettant une concurrence plus réelle ?

En résumé

Pour l’Espagne, une application plus rapide de la DMA serait utile si elle avance des changements tangibles : plus de choix pour les consommateurs, davantage de marge pour les start-up, moins de dépendance pour les entreprises qui passent par des plateformes dominantes, et des relations plus équilibrées dans des secteurs comme les médias et le tourisme.

Mais elle ne garantit ni hausse des revenus, ni baisse des coûts, ni transition sans heurts. La clé sera de distinguer la conformité formelle de l’ouverture effective. La DMA est déjà en vigueur ; le véritable test est désormais de savoir si ses obligations transforment les grands services numériques en marchés plus contestables et plus équitables, comme le souhaite la Commission européenne .